Conditions générales de vente

1. Qui est concerné

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de communication commandées à Com en Weppes (SARL APRESTA, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes).

Elles s’adressent à des clients professionnels : entreprises, commerçants, artisans, associations ou autres personnes qui commandent pour les besoins de leur activité.

Commander, payer l’acompte ou accepter un devis vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. L’usage du site est décrit à part, dans les conditions générales d’utilisation.

2. Prestations

Chaque prestation est décrite sur sa fiche : ce qui est inclus, ce que le client doit fournir, le prix et un délai indicatif. Un pack regroupe plusieurs prestations ; son contenu est celui de la page du pack au moment de la commande.

Les options cochées à la commande font partie du périmètre. Ce qui n’est pas indiqué comme inclus n’est pas compris dans le prix.

3. Commande

La commande se passe en ligne, depuis le panier. Elle est formée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : acceptation des présentes conditions, et paiement de l’acompte.

Un espace client est alors ouvert, ou rattaché à l’adresse e-mail indiquée s’il existe déjà. Il sert à suivre les étapes, échanger et retrouver les factures.

Com en Weppes peut refuser une commande en cas d’informations manifestement fausses, d’impayé antérieur non régularisé, ou de demande étrangère à son activité. L’acompte déjà encaissé est alors remboursé.

4. Devis

Une demande de devis n’est pas une commande. Lorsqu’un devis écrit est accepté, il fixe le périmètre, le prix et le délai de ce projet, et il prévaut sur le prix du catalogue pour cette commande.

Tant que le devis n’est pas accepté et que l’acompte n’est pas payé, Com en Weppes n’est pas tenu de commencer le travail.

5. Prix

Les prix du catalogue sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 %, calculée par Stripe, est ajoutée au paiement. Le montant toutes taxes comprises est rappelé avant le paiement de l’acompte.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté. Un changement de tarif catalogue ne modifie pas une commande déjà formée.

Un déplacement dans les Weppes et à proximité, lorsqu’il fait partie de la prestation (photos, pose, rendez-vous), est organisé avec le client. Un déplacement plus lointain ou non prévu par la fiche fait l’objet d’un accord préalable.

6. Remises et codes promo

Une remise de pack ou un code promo s’applique seulement dans les conditions affichées au moment où il est saisi : montant minimum, période, nombre d’utilisations. Il est déduit du total hors taxes, avant calcul de la TVA.

Deux remises ne se cumulent que si le site le prévoit explicitement à cette commande.

7. Acompte

À la commande, le client verse un acompte de 30 % du montant toutes taxes comprises. Il est déduit du prix total : il ne s’ajoute pas au solde.

Cet acompte déclenche la prise de contact et le démarrage de la prestation. Le paiement est encaissé par Stripe. Com en Weppes n’enregistre pas les numéros de carte bancaire.

8. Solde et factures

Le solde, soit 70 % du montant toutes taxes comprises, est dû à la livraison.

Les fichiers définitifs, accès ou autres livrables prévus par la fiche ne sont remis qu’après règlement complet.

Chaque paiement donne lieu à une facture émise par Stripe. Elle est consultable dans l’espace client : téléchargement du PDF, ou page de la facture sur Stripe. Le solde de 70 % est créé dès l’acompte, en attente de règlement.

9. Retard de paiement

Entre professionnels, le solde est payable à la livraison. À défaut de règlement à l’échéance indiquée sur la facture, et de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).

Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €, le complément peut être demandé sur justificatif. Com en Weppes peut suspendre la livraison et les travaux en cours tant que l’échéance impayée n’est pas réglée.

10. Rendez-vous de cadrage

Après le paiement de l’acompte, le client réserve un rendez-vous de 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence, selon les créneaux proposés.

Ce rendez-vous sert à préciser le besoin, le ton et les éléments utiles. Les délais annoncés ne courent qu’à partir de ce rendez-vous et de la réception des éléments demandés.

11. Éléments fournis par le client

Le client transmet les informations et fichiers indiqués sur la fiche (« Ce qu’on vous demandera ») et ceux convenus au rendez-vous : textes, accès, logo, photos, validations.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments (textes, marques, images, musiques, données de ses propres clients). Il en reste responsable vis-à-vis des tiers.

Tant qu’un élément ou une validation demandée n’est pas reçu, les délais sont suspendus.

12. Délais

Le délai indiqué sur la fiche est un délai de réalisation. Il ne court pas dès le clic de commande : il part du rendez-vous de cadrage et de la réception des éléments demandés.

Un retard du client dans les retours, les validations ou les accès décale la livraison d’autant. Com en Weppes prévient le client s’il prévoit une difficulté. Un dépassement dû à un tiers indispensable (imprimeur, plateforme, hébergeur) n’est pas une faute de Com en Weppes dès lors que le client est informé et qu’une solution est recherchée.

13. Retouches et validation

2 séries de retouches sont incluses. Une série correspond à un envoi groupé de remarques sur une version présentée.

Une demande qui change le périmètre convenu (autre offre, autre support, autre direction après une validation) fait l’objet d’un devis.

Le client valide la version dans son espace avant une impression, une mise en ligne ou une diffusion. Com en Weppes ne lance pas cette étape sans validation, sauf accord écrit contraire.

14. Livraison

La livraison consiste à remettre ce qui a été commandé : fichiers, mise en ligne, pose, accès ou explication d’usage, selon la fiche. Les éléments définitifs sont remis après paiement du solde.

Les échanges et les fichiers transmis restent accessibles dans l’espace client.

15. Annulation

Avant le rendez-vous de cadrage, le client peut annuler la commande : l’acompte est remboursé.

Après ce rendez-vous, l’acompte reste acquis. Il couvre le cadrage et le travail déjà engagé. La partie déjà livrée et acceptée reste due.

Si Com en Weppes ne peut pas réaliser la prestation pour une raison qui lui est propre, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

16. Commande en dehors d’une activité professionnelle

Si, par exception, une personne commande en dehors de toute activité professionnelle, le code de la consommation s’applique.

Le droit de rétractation de 14 jours peut alors être exercé, sauf lorsque la prestation est clairement personnalisée, ou lorsque son exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance qu’il perd ce droit une fois l’exécution commencée.

Pour l’exercer : un e-mail à contact@comenweppes.fr, avec le numéro de commande.

17. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement complet, les créations restent la propriété de APRESTA. Le client peut seulement les consulter pour les valider.

Après paiement complet, le client reçoit le droit d’utiliser les livrables pour sa propre communication (imprimés, site, réseaux, vitrine), pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sauf mention différente au devis.

Cette cession ne comprend pas les polices, banques d’images et autres éléments de tiers, qui restent soumis à leur licence. Elle ne comprend pas non plus le droit de revendre les créations comme modèles, ni de les céder à une autre enseigne. Les fichiers de travail ne sont remis que s’ils figurent dans la fiche ou le devis ; les fichiers définitifs, eux, le sont.

Com en Weppes peut présenter la réalisation dans ses références (site, réseaux, dossiers de présentation), sauf opposition écrite du client avant la livraison, par exemple pour un motif de confidentialité. Le nom commercial du client peut être cité à ce titre.

18. Partenaires

Com en Weppes peut confier une partie de l’exécution à un partenaire (impression, photo, développement, pose). Le client reste en relation avec Com en Weppes, qui demeure responsable de la prestation commandée.

Le partenaire ne reçoit que les informations nécessaires à sa part du travail.

19. Confidentialité des échanges

Chaque partie conserve comme confidentielles les informations non publiques reçues pour la prestation (projets non diffusés, accès, chiffres, fichiers) et ne les utilise que pour exécuter la commande.

Cette obligation ne couvre pas ce qui est déjà public, ni ce qu’une loi ou une autorité impose de communiquer.

20. Données personnelles

Les données collectées pour la commande et le suivi sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

21. Responsabilité

Com en Weppes est tenu à une obligation de moyens : réaliser le travail décrit, avec le soin attendu d’un professionnel de la communication.

Com en Weppes ne garantit pas un résultat commercial chiffré (fréquentation, ventes, place dans un moteur de recherche, performance d’une publicité). Ces résultats dépendent aussi du client, du marché et des plateformes concernées.

Si la responsabilité de Com en Weppes est engagée, elle est limitée au montant hors taxes payé pour la commande concernée. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Le client est responsable des contenus qu’il fait publier et de l’usage des livrables après livraison.

22. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du code civil. Les délais sont suspendus le temps de cet événement.

S’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non réalisée. Le travail déjà fait reste dû ; le surplus versé est remboursé.

23. Preuve

Les enregistrements du site (commande, acceptation des présentes conditions, factures, messages de l’espace client) font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Le client peut écrire à contact@comenweppes.fr.

À défaut d’accord, pour un client professionnel, les tribunaux de Lille sont seuls compétents, y compris en référé. Un client non professionnel peut saisir la juridiction prévue par le code de la consommation.

25. Modification

Com en Weppes peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande. La date de mise à jour figure en haut de cette page.